Conditions générales d'utilisation et d'abonnement

TransferNow est une plateforme web, accessible à l’adresse www.transfernow.net (le « Site ») exploitée par Highsense, société par actions simplifiée au capital de 2 500 euros, dont le siège social est situé 23, rue Pasteur à Garches (92380), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro d’identification 833 205 669 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR60833205669 (la « Société »). Ladite plateforme propose divers services de transfert de fichiers en ligne.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs du Site et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS ET REGLES D’INTERPRETATION

0.1. Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

• « Abonnement » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1 ;
• « Abonné » désigne tout Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement ;
• « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Fichier(s) » désigne tout fichier pouvant être traité via les Services ;
• « Page » à le sens qui lui est attribué à l’article 3.1 ;
• « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur le Site tels que visés aux articles 2 et 3 ;
• « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

• les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
• l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
• le terme « ou » n’est pas exclusif ;
• la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
• le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
• toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
• toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

ARTICLE 1 – ELIGIBILITE AUX SERVICES – CREATION D’UN COMPTE

1.1. Eligibilité aux Services

Pour être éligible aux Services, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique ou une personne morale dûment enregistrée comme tel au registre du commerce et des sociétés de son ressort.

La création d’un compte membre n’est pas requise pour l’utilisation des Services sauf en cas de souscription à un Abonnement.

1.2. Création d’un compte

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à la souscription à un Abonnement. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe. Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DES SERVICES

2.1. Désignation des Services

Le Site permet d’accéder au service de transfert de Fichiers, incluant, entre autres, la sécurisation du transfert ou la protection de l’accès au Fichier par un mot de passe (le ou les « Service(s) »).

Certains des Services proposés ne sont accessibles que dans le cadre de la souscription à un abonnement par l’Utilisateur (l’« Abonnement ») dont les modalités sont spécifiées à l’article 3. En tout état de cause, le présent article 2 régit également les modalités d’utilisation des Services accessibles via un Abonnement sauf stipulations contraires et expresses de l’article 3.

2.2. Licence d’utilisation

La Société concède à l’Utilisateur des Services un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation desdits Service pendant toute la durée de la mise à disposition des Services par la Société audit Utilisateur.

La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leurs destinations.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative. Il s’interdit par ailleurs, sans préjudice aux dispositions de l’article 4.2 ci-après, de reproduire tout élément du Site ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

2.3. Disponibilité des Services

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, les Services accessibles sur le Site par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance. Les Services liés à l’Abonnement sont, en revanche, accessibles que pendant la seule durée de l’Abonnement souscrit sous réserve du parfait respect des présentes par l’Abonné.

La Société se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles des Services à tout moment. Ces mises à jours et modifications fonctionnelles des Services pourront rendre momentanément indisponible l’accès auxdits Services.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. Par suite, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’Utilisateur s’engage à ne pas exposer les Services à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à la vulnérabilité du Site et de son système de sécurité. En conséquence, l’Utilisateur devra mettre en place l’ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités ou tout autre risque susceptibles d’affecter le Site et son hébergeur.

2.4. Durée des Services

Les Services sont fournis aux Utilisateurs par la Société pour une durée indéterminée. La Société pourra mettre fin aux Services à tout moment sans indemnité pour les Utilisateurs.

Par exception, l’Abonné a accès aux Services souscrits pendant toute la durée de son Abonnement dans les conditions de l’article 3.

2.5. Nature des Fichiers traités

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un Fichier dont le contenu serait susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les Fichiers soumis par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par des tiers, notamment via le lien visé à l’article 2.7. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données ; il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur est informé que la protection de l’accès aux Fichiers par mot de passe n’est pas absolue et requiert la prise de toute mesure par ce dernier destinée à garder confidentielle le mot de passe généré sur le Site. Par suite, la Société ne saurait être responsable des conditions de conservation et de part de tout mot de passe généré sur le Site.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des Fichiers, plus généralement des données au Site, et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

2.6. Qualité des Fichiers transférés

Eu égard à la gratuité des Services, il est expressément convenu que la Société ne garantit nullement l’efficacité des Services et par voie de conséquence, la qualité des Fichiers transférés dans le cadre de l’utilisation des Services.

Par suite, l’Utilisateur est seul responsable des Fichiers qu’il transfère et ne saurait reprocher à la Société notamment tout dysfonctionnement des Services.

Par exception, dans le cadre de l’Abonnement, la Société s’engage, par une obligation de moyens et non de résultat, à conserver l’intégrité des Fichiers transférés via le Service. La Société ne saurait, néanmoins, assurer une parfaite réception des Fichiers auprès du destinataire du transfert. Le destinataire est tenu, seul, de disposer de l’ensemble des outils informatiques destinés à la réception des Fichiers.

En tout état de cause, il est recommandé à l’Abonné de conserver une sauvegarde des Fichiers transmis. Par suite, en cas de perte ou d’altération de Fichiers, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée.

2.7. Conservation des Fichiers générés

Lors de chaque utilisation des Services, le Site génère automatiquement un lien internet non indexé et protégé par une clé d’accès unique et personnelle à partir duquel l’Utilisateur a la possibilité de retrouver l’ensemble des Fichiers qu’il aura généré lors de ladite utilisation des Services.

Les Fichiers générés sont conservés par la Société pendant une durée de 7 jours calendaires, calculée d’heure à heure.

L’Utilisateur est expressément informé que la Société ne garantit pas ladite conservation. Elle s’engage uniquement par une obligation de moyens à faire ses meilleurs efforts en vue d’une telle conservation. Pour les Utilisateurs non Abonnés, dans l’hypothèse notamment où une telle conservation génèrerait une charge financière difficilement supportable par la Société, cette dernière se réserve le droit de supprimer lesdits Fichiers sans information préalable de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du lien généré. Cette utilisation ne saurait, néanmoins, risquer de porter à la vulnérabilité et au bon fonctionnement du Site et de son hébergeur.

2.8. Propriété des données

2.8.1. Principe

L’Utilisateur des Services demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services.

2.8.2. Objet, nature et finalité de traitement des données à caractères personnelles

Dans le cadre de l’utilisation des Services, la Société pourra être amenée à traiter éventuellement des données à caractère personnel contenues dans les Fichiers de l’Utilisateur.

Ces données sont traitées uniquement pour la fourniture des Services.

2.8.3. Rôle de la Société

La Société n’assume, au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, qu’un rôle de sous-traitant de l’Utilisateur dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

En conséquence, la Société ne détermine pas les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel ne sont traitées par la Société que sur instruction de l’Utilisateur saisie sur le Site dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins que la Société ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne ou national ; dans ce cas, la Société informe l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une information pour des motifs importants d’intérêts publics.

Si la Société considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ou de toutes autres dispositions du droit de l’Union Européenne ou national relatif à la protection des données personnelles, il en informera immédiatement l’Utilisateur.

2.8.4. Confidentialité, sécurité et collaboration

La Société s’engage à faire respecter les obligations suivantes, quant aux données à caractère personnel, par son personnel ou les prestataires auquel il a recours pour l’exécution des présentes :

• ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution des présente ou avec l’accord préalable de l’Utilisateur et plus généralement garantir la confidentialité des données à caractère personnel ; et
• prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’article 32 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. Ces mesures étant prises compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité varie, pour les droits et les libertés des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel.

En outre, la Société s’engage, pendant toute la durée des Services, à :

• aider, dans toute la mesure du possible, l’Utilisateur à s’acquitter de l’ensemble de ses obligations relatives aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, en ce compris notamment les demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de limitation du traitement, d’opposition ou encore de portabilité ; et
• notifier à l’Utilisateur, par courriel à l’adresse suivante « privacy(at)transfernow(dot)net », toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Utilisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

2.8.5. Sous-traitants

L’Utilisateur autorise la Société à recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des présentes. La Société informe l’Utilisateur de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi à l’Utilisateur la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements. Cette information comportera les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitants et les dates du contrat de sous-traitance. L’Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l’Utilisateur n’a pas émis d’objections dans le délai précité.

La Société s’engage à ce que le(s)dit(s) sous-traitant(s) soi(en)t soumis aux mêmes obligations en matière de protection de données auxquelles il est soumis au titre des présentes étant précisé que lorsque ce sous-traitant ne remplit ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant l’Utilisateur de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.

Dans ces conditions, la Société informe qu’elle aura, pour le moment, recours aux sous-traitants suivants :

Pour la partie stockage des fichiers transitant via le service :

• Scaleway SAS, ayant son siège social situé 8 rue de la Villa de l’Evêque, 75008 Paris, FR.
• DigitalOcean LLC, ayant son siège social situé 101 6th Avenue, New York, NY 10013, USA.
• Cloudflare Inc., ayant son siège social situé 101 Townsend St., San Francisco, CA 94107, USA.

Pour la partie logicielle et applicative :

• Google Cloud France SARL, ayant son siège social situé 8 rue de Londres, 75009 Paris, FR.
• Amazon Web Services EMEA SARL, ayant son siège social situé 31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie, FR.
• Cloudflare Inc., ayant son siège social situé 101 Townsend St., San Francisco, CA 94107, USA.
• Elasticsearch B.V., ayant son siège social situé Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam, NL.

2.8.6. Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée visée à l’article 2.4. A l’issue du délai stipulé dans l’article précité et sauf stipulations contraires de l’article 3, l’ensemble des données seront détruites par la Société sans information préalable de l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – ABONNEMENT

3.1. Objet de l’Abonnement

La Société propose sur le Site, un Abonnement permettant d’accéder à des services supplémentaires.

Selon l’offre d’Abonnement souscrite, l’Abonné bénéficie notamment :

• d’une durée de conservation des Fichiers augmentée selon l’offre souscrite ;
• d’une possibilité d’intégrer le Service de transfert de Fichiers sur sa page web (la « Page ») ; ou
• d’un espace de stockage ;
• d’un gestionnaire des transferts envoyés et/ou reçus ;
• d’un carnet d’adresses ;
• d’un gestionnaire de listes de contacts.

La souscription à l’Abonnement est personnelle. Par suite, l’Abonné ne pourra céder ou mettre à disposition, en ce compris gracieusement, tout ou partie, des droits et obligations applicables à l’Abonnement souscrit sans l’accord écrit et préalable de la Société.

L’Abonné est informé que toute souscription à l’Abonnement en version d’essai entraine automatiquement, à défaut de résiliation de sa souscription d’essai selon les modalités prévues sur le Site et avant la fin de la période d’essai, la souscription à l’Abonnement concerné sur la durée d’engagement sélectionné par l’Abonné sur le Site (30 jours ou 1 an). L’Abonné sera alors facturé dans les conditions prévues par les présentes.

3.2. Modalités d’utilisation de l’Abonnement

3.2.1. Accès Administrateur

L’Accès Administrateur s’effectue, sur le Site, au moyen du compte membre de l’Abonné. Il permet d’accéder aux paramètres d’administration et de gestion des Services donnant la possibilité notamment, en cas de souscription à une « Offre Team » ou une « Offre Entreprise » d’ajouter, d’éditer ou de retirer des collaborateurs (user).

3.2.2. Accès Abonné

L’Abonné a la possibilité via son Accès Administrateur, en cas de souscription à une « Offre Team » ou une « Offre Entreprise » d’ajouter ou de retirer des collaborateurs. Une fois ajoutés, des identifiants de connexion seront alors fournis auxdits collaborateurs lesquels sont strictement confidentiels.

Chaque collaborateur s’engage à respecter strictement les présentes Conditions Générales.

L’utilisation des Services par le collaborateur suppose le respect du présent Contrat dont l’Abonné se porte garant à l’égard de la Société. L’Abonné s’engage alors à veiller au bon respect des présentes par les collaborateurs.

La Société se réserve le droit d’agir en justice contre l’Abonné, sur tout fondement et directement, en cas de préjudice de quelque nature que ce soit causé par les collaborateurs afin notamment que l’Abonné répare l’ensemble des conséquences dommageables causées par ces tiers.

3.2.3. Intégration du Service de transfert de Fichiers sur la Page

L’Abonné a la possibilité, pendant toute la durée de son Abonnement, d’intégrer le Service de transfert de Fichiers sur toute Page de son choix, sous réserve :

• que cette Page ainsi que le site dont cette Page fait partie soient détenus en intégralité et exploités juridiquement par l’Abonné ;
• que l’objet de la Page et du site dont cette Page fait partie ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur ;
• qu’il soit fait mention de manière visible sur la Page que le Service est opéré par transfernow.net en y intégrant un lien hypertexte ;
• que le Service soit proposé uniquement afin de permettre à l’Abonné, exploitant de la Page, de réceptionner des Fichiers ; et
• que l’Abonné réalise, seul et à sa seule charge, l’ensemble des diligences d’intégration du Service sur la Page.

En tout état de cause et conformément aux dispositions de l’article 2.5, l’Abonné devra s’assurer seul qu’aucun utilisateur de la Page charge et/ou transfert un Fichier dont le contenu serait susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par un utilisateur de la Page, l’Abonné s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

3.3. Durée de l’Abonnement

L’Abonné ne s’engage pas, en souscrivant à l’Abonnement, sur la durée de sa souscription. Il dispose de la faculté de résilier à tout moment et discrétionnairement l’Abonnement sous réserve de notifier à la Société son intention de résilier l’Abonnement au moins trente jours calendaires avant le prochain terme. L’Abonnement devra être réalisée conformément à la procédure prévue sur le Site.

Par exception, l’Abonné peut s’engager sur une durée de souscription de un (1) an pouvant être reconduit tacitement, sans limitation particulière pour la même durée. Dans l’hypothèse où l’une des parties ne souhaiterait pas voir l’Abonnement tacitement, cette partie devra notifier son intention par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie au minimum un (1) mois avant le terme initial de l’Abonnement le cachet de la Poste faisant foi.

La souscription ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Abonné de la confirmation de l’acceptation de sa souscription par la Société par courrier électronique.

3.4. Tarifs

L’Abonnement est proposé au tarif en vigueur figurant sur le Site lors de la souscription. Les prix sont exprimés en euros ou en dollars américain et hors taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les tarifs à tout moment.

3.5. Modalités de paiement

Le montant mensuel de l’Abonnement doit être versé par l’Abonné à la date d’anniversaire mensuelle de sa souscription à l’Abonnement selon les modalités de paiements mentionnées sur le Site. La première mensualité sera payée et débitée immédiatement lors de la souscription.

Pour toute souscription annuelle de l’Abonnement, le montant annuel devra impérativement être versé au jour de la souscription.

Les paiements effectués par l’Abonné ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues.

Une facture est établie par la Société et accessible depuis l’espace membre de l’Abonné.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Abonné d’une seule échéance à la date prévue entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à deux (2) % du montant impayé, par jour de retard, dans une limite de cent cinquante (150) % du montant impayé et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires 40 euros. L’Abonné cessera, en outre, d’accéder aux services de l’Abonnement.

3.6. Garanties

L’Abonné est informé, qu’en application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, la Société est responsable de plein droit à son égard de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, la Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit à l’Abonné, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

3.7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Abonné dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à un Abonnement.

Toutefois, en acceptant les présentes Conditions, l’Abonné peut demander expressément à la Société l´exécution immédiate des dispositions prévues par les présentes avant l´expiration du délai de rétractation et renoncer expressément à son droit de rétractation. En conséquence, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, sous-sections 1 et 13, l’Abonné ne pourrait se rétracter son engagement souscrit sur le Site.

3.8. Information précontractuelle - Acceptation de l’Abonné

L’Abonné reconnait avoir eu communication, préalablement à la souscription, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-8 du code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles de l’Abonnement souscrit, compte tenu du support de communication utilisé et des services concernés ;
• le prix de l’Abonnement et des frais annexes ;
• les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait de souscrire sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions, ce qui est expressément reconnu par l’Abonné, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SITE

4.1 Droit d’accès au Site

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

• une résolution d’écran de 1200x768px ;
• les dernières versions des navigateurs Chrome, Firefox, Edge, Safari et Opéra.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

4.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

• de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
• de créer des profils fictifs si le Site prévoit la création de profils ;
• de fournir des informations inexactes dans un éventuel formulaire proposé sur le Site ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
• de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
• de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;
• d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification si le Site en génère ;
• d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à la Société ;
• de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;
• de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
• d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
• de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
• de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
• de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
• de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Société ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site, plateformes et logiciels mis à disposition, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société ou ses partenaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Lorsque l’Abonné est un professionnel au sens du droit de la consommation, ce dernier autorise la reproduction et l’utilisation de son logo ou de sa marque sur le Site ou tout support commercial à des fins de références commerciales, pendant toute la durée de l’Abonnement et une période deux (2) ans à compter de la cessation de l’Abonnement pour une quelque raison que ce soit.

ARTICLE 6 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

6.1 Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quelque soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

• Lors de la création d’un compte membre : prénom, nom, adresse mail, mot de passe, société (facultatif), N° de TVA (facultatif), adresse postale, code postal, ville, pays ;
• Lors d’un transfert de Fichiers : adresse mail, nom d’expéditeur (facultatif), adresse mail éventuelle des destinataires, objet (facultatif), message (facultatif) ;
• Lors de l’ajout ou du retrait de collaborateur : prénom, nom, adresse mail, mot de passe ;
• Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;
• Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.

6.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées, sauf disposition contraires des présentes Conditions Générales pendant une période de 36 mois.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : « privacy(at)transfernow(point)net » ou à l’adresse postale suivante : Highsense – 23, rue Pasteur – Garches (92380).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

6.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par la Société à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services.

Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

• avec le consentement de l’Utilisateur ;
• afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou
• pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

7.1. L’utilisation du Site

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu importés par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

Il est rappelé que l’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur.

Par suite, l’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site.

7.2. Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

Eu égard à la gratuité des Services, la Société n’assume aucune responsabilité au titre de l’utilisation des Services par les Utilisateurs. L’utilisation des Services se fait alors aux risques et périls de leurs Utilisateurs.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 8 – RESTRICTION

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, l’accès de tout Utilisateur au Site qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.

ARTICLE 9 – CONVENTION DE PREUVE

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

10.2. Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment résilier le présent Contrat en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet.

Par exception, en cas de souscription de l’Utilisateur à un Abonnement payant dans les conditions de l’Article 3, les parties seront engagées, aux conditions convenues et pendant toute la durée de l’Abonnement, ce dernier prenant fin dans les conditions de l’Article 3.3.

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Les parties s’efforceront en cas de litige de le traiter à l’amiable.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En application de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client, qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.